Législation en matière de faux témoignage.
La législation est sévère en matière de faux témoignage. Le risque est grand pour la secrétaire du dentiste d'Amiens. 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.
10/3/20251 min read
Selon l'article 441-4 du Code pénal, le faux commis dans une écriture publique ou authentique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Le mensonge de la secrétaire est consigné dans un document officiel, le procès-verbal de sa plainte. C'est un faux en écriture publique et une nouvelle preuve des Fakes de la vilaine secrétaire.
Les suites juridiques s'imposent. Elle n'aura pas de mal à prouver ce qu'elle avance avec la vidéosurveillance, si elle dit vrai. Rien n'est moins sûr.
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